Août 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont applicables au e-commerce entre entreprises et consommateurs. L’objectif : lutter contre la fraude fiscale et garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, la réforme de la TVA e-commerce est finalement entrée en vigueur le 1er juillet dernier, après un report dû à la crise sanitaire.
Cette réforme a été mise en place suite à l’essor des ventes en ligne, qui ont atteint 112 milliards d’euros en France en 2020 ( soit +8,5 % par rapport à 2019). Il était également nécessaire de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés hors Union européenne, qui échappaient au paiement de la TVA.
De manière globale, les objectifs de la réforme TVA sont :
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises (implantées dans l’UE ou hors UE) qui vendent des produits et des services en ligne, à des particuliers européens sont concernées par la réforme de la TVA.
Quelles sont les nouveautés de cette réforme ?
Instauration d’un seuil unique
Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens ou des services, tant que le chiffre d’affaires relatif aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé selon les États (de 35 000 € ou 100 000 €). Désormais, la réforme a mis en place un seuil unique de 10 000 € au-delà duquel la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
Ce seuil est global, c’est-à-dire qu’il s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées dans l’UE. Pour faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent s’inscrire au nouveau « guichet unique » (IOSS) afin de ne plus être tenues de s’immatriculer auprès de chaque État membre pour s’acquitter de la TVA. Ce dispositif demeure optionnel.
Suppression de l’exonération de TVA sur les biens de faible valeur
Par ailleurs, la franchise de TVA pour les biens importés d’une valeur inférieure à 22 euros a été supprimée. Cette exonération a été remplacée par une exonération de TVA à l’importation, applicable aux biens dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, et dont les ventes sont déclarées via le guichet unique. Ceux-ci sont aussi exonérés de droits de douane.
Responsabilité des plateformes de marché
Enfin, les plateformes de marché (marketplaces) sont désormais considérées comme “responsables”, c’est-à-dire comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits. Par conséquent, 2 opérations existent désormais en matière de TVA :
Il reviendra alors à la plateforme de marché de collecter, de déclarer puis de reverser la TVA à la place des vendeurs.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Le cabinet VEAMA GROUPE est né de la fusion du cabinet VEAMA et Jacquot Associés pour proposer à ses clients un regroupement de compétences pour leurs garantir d’être accompagnés par un groupe aux fondations solides.
